Décret organisation médecine du travail : conséquences sur les visites médicales et sur la déclaration d’inaptitude.
Droit social - Publié le 07 février 2012
Droit social - Publié le 07 février 2012
Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail apporte des modifications et des précisions sur les visites d’embauche, de pré-reprise, de reprise ainsi que sur la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2012
Droit social - Publié le 02 février 2012
Droit social - Publié le 02 février 2012
Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le montant du plafond annuel pour l’année 2012 à 36 372 €, soit une augmentation de 2,9 % par rapport au montant du plafond annuel 2011, pris en application du décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.
Critères d'ordre des licenciements pour motif économique
Droit social - Publié le 02 février 2012
Droit social - Publié le 02 février 2012
Critères d'ordre des licenciements pour motif économique
Appréciation du critère « Qualités Professionnelles » : Prise en compte des sanctions disciplinaires possible, avec prudence … Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation décide que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.
Accidents du travail et accidents de trajet : nouveau formulaire de déclaration
Droit social - Publié le 02 février 2012
Droit social - Publié le 02 février 2012
Tout acte préparatoire au licenciement est interdit durant le congé maternité
Droit social - Publié le 02 février 2012
Droit social - Publié le 02 février 2012
Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation décide que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.
Proratisation de la rémunération des salariés à temps partiel : cas d'exclusion
Droit social - Publié le 02 février 2012
Droit social - Publié le 02 février 2012
Selon l'article L. 3123-10 du code du Travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, une convention ou accord peut comporter des stipulations plus favorables.
Actualité Sociale Négociations de Branche
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
L'UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie se sont rencontrées hier, le 21 décembre, pour la dernière réunion paritaire de négociation de l’année 2011. Trois sujets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance : – les conditions de travail ; – le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres ; – l’agenda social de la branche pour 2012. La prise d'acte de la rupture
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation est venue étayer les cas de manquements de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte mais également rappeler les conséquences de la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Absence d’état d’ébriété et licenciement pour faute grave
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, qui en 10 années au service de l’employeur n’avait fait l’objet d’aucune sanction, d’avoir, avant la fin de sa journée de travail, participé à un « pot » organisé dans l’entreprise sans autorisation de l’employeur et consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d’ébriété n’étant pas démontré. Le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15.12.2011 n°10-22712)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : cotisations
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
Droit social - Publié le 04 janvier 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses mesures concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale.
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